Remboursement de votre matériel médical par la Sécurité Sociale : mode d’emploi
Acheter du matériel médical représente souvent un budget conséquent. Bonne nouvelle : une partie de cet achat peutêtre prise en charge par l’Assurance Maladie, sous certaines conditions. Voici comment ça fonctionne et ce qu’il fautsavoir avant de commander.
La condition indispensable : l’ordonnance
Avant toute chose, aucun remboursement n’est possible sans une ordonnance médicale délivrée par votre médecin traitant (ou un professionnel de santé habilité). Un point essentiel à retenir : la date de l’ordonnance doit obligatoirement précéder la date de votre achat. Une ordonnance obtenue après coup, pour “régulariser” une commande déjà passée, ne sera pas acceptée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Pensez donc à consulter votre médecin en amont si vous savez que vous allez acquérir un équipement remboursable.
Les étapes de la demande de remboursement
Une fois l’ordonnance en main, la démarche se déroule généralement en quatre temps :
- Passer commande du produit auprès du fournisseur, muni de votre ordonnance.
- Récupérer les justificatifs : après réception du matériel, il faut demander au vendeur le formulaire CERFA correspondant (le feuillet de facturation LPP) ainsi que la facture acquittée. Ces deux documents sont exigés par la Sécurité sociale.
- Constituer le dossier et l’envoyer : le formulaire CERFA complété, accompagné de la facture et de l’ordonnance, doivent être transmis à votre CPAM.
- Attendre le remboursement, qui intervient en général sous quelques semaines.
Certains distributeurs proposent le tiers payant : dans ce cas, c’est directement le fournisseur agréé qui avance la part remboursable et effectue les démarches administratives auprès de l’Assurance Maladie à votre place, ce qui simplifie grandement la procédure pour le client.
Quels produits sont concernés, et à quelle hauteur ?
Le remboursement dépend d’un système de codes LPP (Liste des Produits et Prestations), propre à chaque catégorie de matériel, voire à chaque référence. Le montant remboursé est fixe et ne dépend pas du prix de vente : si l'article coûte plus cher que le tarif LPP, la différence reste à la charge du patient (ou de sa mutuelle).
À titre indicatif, les grandes familles d’aides techniques concernées incluent :
- Aides à la mobilité : déambulateurs, cannes de marche, fauteuils roulants (avec des règles spécifiques selon le
type de fauteuil, voir plus bas). - Matériel de literie médicalisée : lits médicalisés, matelas et coussins anti-escarres.
- Aides à l’hygiène : chaises percées, chaises garde-robe à roulettes, chaises de douche avec seau intégré.
- Fauteuils de repos : fauteuils coquilles.
- Certains dispositifs médicaux spécifiques, sur prescription.
Chaque produit remboursable doit clairement être identifié comme tel par le vendeur, avec son code LPP et le montant de prise en charge correspondant.
Important - Point de vigilance sur les fauteuils roulants : la réglementation a évolué en 2026. Certains fauteuils roulants manuels et électriques (catégories FRM,
FRMC, FRMP, FRE, FREP, FREV) ne sont plus remboursables lorsqu’ils sont achetés en ligne. Une entente préalable est désormais nécessaire, ce qui implique un essai
physique chez un distributeur agréé avant l’achat. Il est donc essentiel de se renseigner au cas par cas avant de commander ce type de matériel sur internet.
Et les protections pour l’incontinence ?
C’est une question fréquente : contrairement à d’autres équipements, les protections urinaires pour adultes ne sont, en règle générale, pas remboursées par la Sécurité sociale, sauf cas exceptionnels liés à une situation de dépendance ou de maladie particulière.
D’autres dispositifs d’aide existent cependant :
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), pour les personnes en perte d’autonomie.
- Les caisses de retraite, le Conseil départemental, les CCAS, ou encore certaines mutuelles, qui peuvent proposer une aide financière ponctuelle ou récurrente.
Le rôle de la mutuelle
La mutuelle santé peut intervenir en complément de la Sécurité sociale, notamment via des forfaits « aides techniques ». Le niveau de prise en charge varie fortement d’un contrat à l’autre. Il est donc recommandé de contacter directement son organisme complémentaire pour connaître ses droits, en particulier pour les équipements optiques ou auditifs, souvent traités différemment du reste du matériel médical.
Certaines mutuelles financent également des bilans réalisés par un ergothérapeute, permettant d’identifier précisément les aménagements ou aides techniques adaptés aux besoins de la personne.
L’entente préalable : à quoi ça sert ?
Pour certains équipements ou soins, l’Assurance Maladie exige une demande d’entente préalable avant toute prise en charge. Le principe : un professionnel de
santé remplit un formulaire spécifique qui est soumis à la CPAM, laquelle dispose de 15 jours pour répondre. Passé ce délai sans réponse, la demande est
considérée comme acceptée.
En cas d’urgence, le traitement ou l’achat peut démarrer avant l’accord officiel, à condition de mentionner “acte d'urgence” et d’envoyer la demande au service
médical de l’Assurance Maladie au plus tard le premier jour de la prise en charge.
Et pour la location de matériel ?
La location de matériel médical peut également faire l’objet d’une prise en charge, partielle ou totale, selon les codes LPPR applicables, à condition, là encore, de
disposer d’une ordonnance datée avant la mise en location. De nombreux prestataires spécialisés gèrent directement le tiers payant et les démarches
administratives, ce qui évite au patient d'avancer les frais.
En résumé : ordonnance avant achat, conservation des justificatifs (facture + CERFA), envoi du dossier à la CPAM, et vérification du niveau de prise en charge complémentaire auprès de sa mutuelle. Une démarche qui demande un peu d'organisation, mais qui peut représenter une économie non négligeable sur l’achat d’un équipement médical.
Codes LPP — Matériel médical (achat)
Mise à jour : septembre 2026
| Dispositif | Code LPP | Tarif (BRSS) | Taux de remboursement | Délai de renouvellement |
|---|---|---|---|---|
AIDES À LA MARCHE — ACHAT |
||||
|
Canne en bois verni |
1270463 |
6,10 € |
60 % |
Pas de délai fixe — garantie échue + état hors d’usage |
|
Canne métallique réglable, appui antébrachial/poignet en T |
1296787 |
12,20 € |
60 % |
Pas de délai fixe — idem |
|
Canne tripode ou quadripode réglable en hauteur |
1200764 |
12,65 € |
60 % |
Pas de délai fixe — idem |
|
Béquilles d’aisselles réglables en hauteur, la paire |
1261872 |
18,29 € |
60 % |
Pas de délai fixe — idem |
|
Déambulateur (fixe ou à roulettes), achat |
1285619 |
53,81 € |
60 % |
Pas de délai fixe — idem |
CHAISES ET SIÈGES — ACHAT |
||||
|
Chaise percée avec accoudoirs et seau (avec/sans roulettes, avec/sans repose-pieds) |
1243302 |
102,62 € |
65 % |
Pas de délai fixe — idem |
PRÉVENTION ESCARRES — ACHAT |
||||
|
Coussin anti-escarres classe II |
1243680 |
81,00 € |
65 % (100 % en ALD) |
3 ans (renouvellement anticipé possible si usure prouvée) |
|
Coussin à air classe III |
|
184,50 € |
65 % (100 % en ALD) |
3 ans — idem |
|
Matelas viscoélastique classe II (90×200) |
1222808 |
296,62 € |
65 % (100 % en ALD) |
3 ans — idem |
FAUTEUILS ROULANTS — ACHAT |
||||
|
Fauteuil roulant manuel ou électrique |
variable selon modèle |
variable selon modèle |
100 % depuis le 01/12/2025 |
2 ans minimum — un seul fauteuil par code LPP, sauf évolution médicale justifiée |
Notes importantes:
- Le taux de remboursement (60 %, 65 % ou 100 %) s’applique sur la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale), pas sur le prix de vente réel. Le taux passe à 100 % en cas d’affection de longue durée (ALD) exonérante, quelle que soit la catégorie.
- L’ordonnance médicale doit dater de moins d’1 an à la date d’achat — cette règle est distincte du délai de renouvellement du matériel lui-même.
- Pour les dispositifs sans délai fixe (cannes, béquilles, déambulateurs, chaises percées), le renouvellement nécessite la garantie constructeur échue ET un état du matériel qui le justifie (hors d’usage, irréparable, ou inadapté à l’évolution de l’état de santé du patient).
- Ces tarifs et codes proviennent en grande partie d’une vérification directe sur la base officielle de codage de l’Assurance Maladie (codage.ext.cnamts.fr) au 17/09/2026, à l’exception des lignes marquées « variable selon modèle ». Les codes changent chaque trimestre : vérifier avant intégration au catalogue.